Un carton endommagé, une palette manquante ou un film déchiré exigent une réaction lors de la réception. Il faut décrire l'état de l'envoi, conserver les preuves et respecter les délais. Pour un transport soumis à la CMR, l'absence de réserves ne fait pas toujours perdre le droit à réclamation, mais elle peut rendre la preuve beaucoup plus difficile. Une règle particulière s'applique à l'indemnisation du retard. [1]
Quand formuler des réserves sur la CMR ?
Au chargement, le transporteur consigne les écarts concernant le nombre de colis, les marques ou l'état apparent de la marchandise et de son emballage. S'il n'a pas de moyens raisonnables de les vérifier, il en précise la raison. Pour qu'une réserve soit opposable à l'expéditeur conformément à l'article 8, paragraphe 2 CMR, celui-ci doit l'accepter expressément dans la lettre de voiture.
À la livraison, c'est le destinataire qui adresse ses observations au transporteur. La formulation de réserves peut accompagner l'acceptation de la marchandise. En cas de refus de réception, il faut également déterminer ce qu'il convient de faire de l'envoi et qui donnera les instructions appropriées. Il ne faut pas le laisser devant l'entrepôt sans accord.
Comment rédiger une réserve précise ?
La mention doit identifier l'unité concernée, la nature de l'anomalie, son étendue et le moment où elle a été constatée. « Subject to check » ne décrit pas un dommage et ne prolonge aucun délai.
Trois exemples
Manquant : « Livraison de 5 des 6 palettes indiquées sur la CMR. La palette P06 n'a pas été livrée ».
Dommage : « Sur la palette P02, deux cartons présentent des coins écrasés ; après ouverture conjointe du carton K07, le boîtier de l'appareil a été constaté fissuré ».
Emballage : « Sur la palette P04, film découpé et ruban de sécurité altéré. Le contenu des cartons n'a pas été vérifié ».
Chaque mention doit correspondre aux faits réellement constatés. Ne faites pas état d'un examen contradictoire s'il n'a pas eu lieu. Il est utile d'obtenir les signatures des participants. Tout refus de signer le document doit être consigné ; il ne justifie pas de renoncer à adresser les réserves au transporteur.
Le constat de dommages et les 30 premières minutes
La Convention n'impose pas de formulaire unique. Le constat doit contenir le numéro de l'ordre de transport et de la CMR, le lieu, la date et l'heure, l'identité des participants, une description des quantités et de l'état de la marchandise, l'étendue de l'examen ainsi que la liste des preuves.
Mini-check-list proposée :
Assurez la sécurité et limitez l'aggravation des dommages à l'envoi.
Comparez les quantités, les étiquettes, les scellés et les documents.
Consignez les réserves et photographiez l'ensemble, les marques et les dommages.
Conservez l'emballage et les protections nécessaires à l'examen.
Informez l'exploitant transport, le client et la personne chargée de la réclamation.
Adressez la déclaration au transporteur concerné et à l'assureur selon les conditions de la police.
Les « 30 minutes » constituent un standard d'organisation, pas un délai légal. En cas de danger pour les personnes ou de fuite, les services d'urgence compétents sont prioritaires. Il est utile de demander à la direction de l'entrepôt de conserver les enregistrements et de confirmer le déroulement du déchargement.
Quels délais prévoit la CMR ?
Signalez les pertes et avaries apparentes au plus tard à la livraison. Les dommages non apparents exigent des réserves écrites dans les 7 jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris. Le jour de la livraison ne compte pas. Il ne s'agit pas simplement de « 7 jours ouvrés ».
En cas de retard, l'indemnisation est subordonnée à l'envoi d'une réserve écrite au transporteur dans les 21 jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire ; le jour de cet événement ne compte pas. Contrairement au délai de sept jours, ce délai n'exclut pas les dimanches et les jours fériés. [1, art. 30]
L'absence d'observations en cas de dommage entraîne généralement une présomption simple de réception conforme. Toutefois, lorsque l'état de la marchandise a été vérifié contradictoirement, l'article 30, paragraphe 2 limite la preuve contraire aux dommages non apparents, sous réserve de réserves écrites formulées dans les délais. Il faut aussi distinguer ces délais de la prescription des actions prévue à l'article 32.
Préparez la procédure avant la livraison
Lorsque vous confiez un transport à AMG Trans, précisez vos exigences particulières concernant la réception et la documentation de l'état de la marchandise. Écrivez à hello@amg-trans.eu. Consultez également notre guide des documents du transport international (PL).
FAQ
Est-il impossible de déposer une réclamation sans constat de dommages ?
Il n'existe pas de règle générale en ce sens. La nature du dommage, les réserves, les délais et les preuves disponibles sont déterminants.
La signature du conducteur vaut-elle reconnaissance de responsabilité ?
Cela dépend du contenu du document. Il faut distinguer la constatation de l'état apparent de l'acceptation de la responsabilité et du montant de la réclamation.
Suffit-il de déclarer le dommage à l'assureur ?
Il ne faut pas s'en tenir là. Les obligations envers le transporteur découlant de la CMR et la déclaration à l'assurance sont des démarches distinctes.